Législation funéraire

Comprendre chaque démarche

La réglementation funéraire est rigoureuse. En connaître les points les plus importants permet d’aborder les obsèques avec plus de confiance.

• Les principales formalités suite à un décès

Dans les 24 heures

• Faire constater le décès par un médecin,
• déclarer le décès auprès d’un officier d’état civil et faire établir un acte de décès,
• établir un faire-part.

Dans les 7 jours

• Prévenir les administrations, l’employeur ou les Assedic,
• organiser les obsèques,
• choisir un notaire si nécessaire.

Dans les 30 jours

• Faire valoir ses différents droits : successions, pension, …
• Prévenir les éventuels débiteurs ou créanciers du défunt.

Dans les 6 mois

• Accomplir les différentes formalités fiscales.

• Le transport du corps

Transporter un corps fait l’objet d’une réglementation stricte :

• le véhicule doit être la propriété d’une société habilitée par la préfecture.
• avant mise en bière, le transport du défunt doit être autorisé par le maire de la commune du décès ainsi que par le maire de la commune de destination.
• après mise en bière, le transport doit être autorisé par le maire de la commune où aura lieu la fermeture du cercueil. La présence d’un officier de police est requise lors de cette fermeture. Un officier doit également s’assurer de la présence de scellés à l’arrivée du cercueil.
• en cas de rapatriement du défunt, le préfet du département où se tient la fermeture du cercueil doit signer l’autorisation de sortie du territoire. De la même manière, le consulat français ou le délégué du Gouvernement doit autoriser le rapatriement du corps sur le sol français.

• Les funérailles

Les funérailles ont pu être organisées au préalable par le défunt au travers d’un contrat obsèques. Dans le cas contraire, aucune personne particulière n’est désignée par la loi pour s’en charger. Traditionnellement, il s’agit de la famille proche. Cette dernière peut faire directement appel à la commune ou à une entreprise habilitée par le préfet.

Les prestations obligatoires pour les obsèques sont :

• la fourniture d’un cercueil muni de quatre poignées et d’une cuvette étanche,
• la mise en bière,
• le transport après mise en bière,
• l’inhumation ou la crémation.

Selon les circonstances du décès, d’autres prestations peuvent s’avérer obligatoires : cercueil hermétique, soins de conservation, etc.

• Les informations obligatoires

Chaque entreprise de pompes funèbres a un devoir de transparence.

Elle doit informer précisément ses clients :

• une documentation générale présentant l’habilitation de la société, la forme juridique, les prestations obligatoires et les prix détaillés doit être proposée ,
• les devis doivent être établis gratuitement et comporter de façon détaillée l’ensemble des prix TTC et les montants nets de chaque prestation obligatoire et supplémentaire,
• un bon de commande reprenant le contenu précis du devis doit être fourni,
• les cercueils présentés au public doivent comporter un prix et une étiquette mentionnant leur provenance et leur composition.

Vous souhaitez davantage d’informations? Ce sujet vous préoccupe? N’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers.